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Mentions légales

Éditeur du site

Nom de l'entreprise : InNov'
Forme juridique : SAS
Adresse : 10 PLACE DE LA LIBERTE - 28310 POINVILLE - FRANCE
Téléphone : +33 6 83 88 39 85
Email : contact@innov-company.com
Capital social : 7 000€
Numéro RCS : 953 115 391 RCS Chartres
Numéro de TVA : FR70953115391

Directeur de publication

Baptiste RIGUEIRO

Hébergement du site

Nom de l'hébergeur : OVH SAS
Address de l'hébergeur : 2 RUE KELLERMANN - 59100 ROUBAIX - FRANCE
Numéro de téléphone de l'hébergeur : 1007

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 - Préambule

Ces conditions régissent l'utilisation du site InNov'. L'utilisation du site est également soumise à la politique de confidentialité du site, qui détaille la manière dont nous traitons les données personnelles et les cookies.

Article 2 - Définitions

Utilisateur : Tout individu qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site. Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le site, notamment textes, images et vidéos.

Article 3 - Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts associés à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Article 4 - Collecte et protection des données

Conformément au RGPD, InNov' s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs. Les données collectées via les formulaires sont destinées exclusivement à InNov' pour des fins de traitement de requêtes ou d'informations. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données les concernant en écrivant à contact@innov-company.com.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site InNov', y compris, de manière non exhaustive, les graphiques, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, est la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite.

Article 6 - Responsabilité

InNov' ne peut être tenue responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement du site.

Article 7 - Modification des conditions

InNov' se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Article 8 - Liens hypertextes

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Article 10 - Durée de conservation des données

Les données personnelles recueillies sur le site sont conservées pour une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées sont fixées en raison des obligations légales imposant une durée précise de conservation.

Article 11 - Droits des utilisateurs

En vertu du RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD)
- Droit de rectification (article 16 RGPD)
- Droit à l'effacement (article 17 RGPD)
- Droit d'opposition au traitement de leurs données (article 21 RGPD)
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
- Droit à la portabilité de leurs données (article 20 RGPD) Pour exercer ces droits, l'utilisateur doit envoyer une demande à contact@innov-company.com, en précisant le sujet de sa demande.

Article 12 - Sécurité des données

InNov' s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, InNov' n'offre pas de garantie d'infaillibilité contre les attaques "malveillantes".

Article 13 - Réclamations

Toute réclamation relative à l'utilisation du site, des services proposés, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux tiers ou les conditions générales doivent être déposée dans un délai de 365 jours suivant le jour d'origine du problème source de réclamation, indépendamment de tout statut ou loi contraire. Dans le cas où une telle réclamation n'aurait pas été déposée dans ce délai, elle ne sera plus recevable.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.